Les mentions obligatoires, l'objet social et les questions clés à trancher avant l'assemblée constitutive de votre association
La déclaration en préfecture exige que les statuts comportent un certain nombre de mentions. Le tableau ci-dessous liste celles que l'administration vérifie.
| Mention | Contenu attendu | Conseil de rédaction |
|---|---|---|
| Nom | Nom exact de l'association (tel qu'il figurera au Journal officiel) | Vérifiez sa disponibilité sur le site du Journal officiel pour éviter les homonymes |
| Objet | L'activité principale, décrite précisément | Rédigez large sans être vague : un objet trop étroit limite les actions futures, trop large complique les demandes de subvention |
| Siège social | Adresse du siège (souvent la mairie ou le domicile d'un dirigeant) | Le transfert de siège exige une modification des statuts et une nouvelle déclaration : choisissez stable |
| Durée | Durée de l'association (souvent 99 ans) | À défaut, l'association est constituée pour une durée indéterminée |
| Membres | Conditions d'admission, droits et devoirs, perte de la qualité de membre | Distinguer membres fondateurs, actifs, bienfaiteurs et d'honneur |
| Organes | Assemblée générale, conseil d'administration (facultatif), bureau | Préciser composition, élection, durée des mandats et pouvoirs de chacun |
| Ressources | Origine des ressources (cotisations, subventions, dons, produits) | Listez les sources pour faciliter l'ouverture de compte et les demandes de subvention |
| Dissolution | Conditions de dissolution et dévolution des biens | Prévoyez la dévolution des biens à une autre association ou à une collectivité |
| Modification des statuts | Conditions de modification (généralement décidée en AG extraordinaire) | Indiquez la majorité requise (ex : 2/3 des membres présents) |
| Question | Pourquoi c'est important | Recommandation type |
|---|---|---|
| Qui peut adhérer ? | Définit votre communauté et le nombre de voix | Ouvert à toute personne physique (et morale) partageant l'objet |
| Cotisation ou gratuité ? | Impacte le budget et l'engagement | Cotisation modeste (10-30 €) : recette prévisible et implication plus forte |
| Y a-t-il un conseil d'administration ? | Structure la prise de décision entre les assemblées | Oui dès 15-20 membres : un CA de 6 à 12 personnes facilite la gestion |
| Qui signe les contrats et ouvre le compte ? | Clarifie les pouvoirs du président et du trésorier | Président pour les actes courants, trésorier pour les paiements (souvent à deux signatures) |
| Quelle majorité pour les décisions importantes ? | Évite les blocages et les contestations | Majorité simple en AG ordinaire, 2/3 en AG extraordinaire |
| Le bureau est-il élu par l'AG ou par le CA ? | Détermine la légitimité du président, trésorier, secrétaire | Élection par le CA (qui lui-même est élu par l'AG) — schéma le plus courant |
| Que devient le patrimoine en cas de dissolution ? | Obligatoire dans les statuts | Dévolution à une association poursuivant un but similaire ou à la commune |
| Votre objet est-il compatible avec l'intérêt général ? | Condition des reçus fiscaux et de certaines subventions | Si vous voulez des dons déductibles : activité non lucrative, non concurrentielle, gestion désintéressée |
💡 Les statuts sont un document fondateur : faites-les relire par 2-3 personnes avant l'assemblée constitutive. Ils engagent l'association pour toute sa durée de vie. Pour la suite des formalités, consultez le guide de création d'association.
Faut-il un modèle officiel de statuts ? Non, il n'existe pas de modèle imposé. Le téléservice « Le Compte Asso » et les préfectures proposent des exemples, mais la liberté rédactionnelle est totale dès lors que les mentions obligatoires figurent.
Peut-on modifier les statuts plus tard ? Oui, par décision de l'assemblée générale (extraordinaire si les statuts le prévoient), puis nouvelle déclaration en préfecture dans les 3 mois.
Le règlement intérieur est-il obligatoire ? Non, mais fortement recommandé dès que l'association a des activités régulières : il encadre les détails pratiques sans toucher aux statuts.