Pénalités 3× l'intérêt légal + indemnité forfaitaire de 40 € — réglementation française
Par défaut : taux professionnels 1er semestre 2026 (4,06 %). Modifiable si le taux a évolué.
| Élément | Montant |
|---|---|
| Pénalités de retard (3 × intérêt légal) | — |
| Indemnité forfaitaire de recouvrement | 40,00 € |
| Total dû en plus de la facture | — |
Article L441-10 du Code de commerce : les pénalités de retard sont exigibles de plein droit 30 jours après réception de la marchandise ou exécution de la prestation (sauf délai conventionnel).
Taux : en l'absence de taux prévu au contrat, il est égal à 3 fois le taux d'intérêt légal. Si le taux contractuel est inférieur, le taux légal majoré s'applique de plein droit.
Indemnité forfaitaire : toute facture payée en retard donne droit à une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, due automatiquement (une fois par facture, même sans relance).
Calcul : pénalités = montant TTC × (3 × taux légal / 100) × jours de retard ÷ 365. Un rappel de pénalités peut être exigé après la période de paiement.