Vente en l'état futur d'achèvement : apport, échéancier des appels de fonds et financement pendant la construction
En VEFA (vente en l'état futur d'achèvement), vous payez le logement au fur et à mesure de l'avancement du chantier, selon un échéancier légal plafonné par le Code de la construction. Le promoteur ne peut pas exiger plus que les pourcentages légaux à chaque étape.
| Étape du chantier | % du prix (maximum légal) | Ce qui se passe concrètement |
|---|---|---|
| Signature du contrat | 35 % | Acte notarié signé ; paiement si les fondations doivent être achevées sous 1 an |
| Achèvement des fondations | 25 % (cumul 60 %) | Fouilles, béton de fondation coulés |
| Mise hors d'eau | 20 % (cumul 80 %) | Toiture et couverture posées, bâtiment fermé |
| Achèvement des travaux | 15 % (cumul 95 %) | Chauffage, électricité, plomberie, menuiseries posés |
| Livraison | 5 % (cumul 100 %) | Remise des clés après levée des réserves |