Tout comprendre avant de signer : la vente en l'état futur d'achèvement, le calendrier, les pièges et la checklist
La vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) est le mode d'achat le plus courant d'un logement neuf : vous achetez sur plan, et le promoteur s'engage à livrer le logement achevé à une date convenue. Vos paiements sont échelonnés selon l'avancement du chantier (voir le calculateur VEFA), jamais au-delà des plafonds légaux.
La VEFA est encadrée par la loi Scrivener : le contrat de réservation prévoit un délai de rétractation de 10 jours, un prix ferme et définitif (hors variation encadrée), une date de livraison et les garanties du promoteur. En cas de défaillance, la garantie d'achèvement ou de remboursement vous protège.
| Piège | Comment l'éviter |
|---|---|
| Retard de livraison | Exigez une clause de pénalités de retard (souvent 1/3 000 du prix par jour de retard, plafonnée) et une date ferme. |
| Options surfacturées | Faites chiffrer chaque option par écrit dès la réservation ; comparez avec les prix du marché. |
| Surface livrée différente | En VEFA, la surface fait foi (surface habitable) : au-delà de 5 % d'écart, le prix est ajusté à la baisse. |
| Charges de copropriété sous-estimées | Demandez le budget prévisionnel de la copropriété et le montant des charges par lot. |
| Variation de prix abusive | Le prix est ferme ; les seules variations autorisées sont encadrées (indices INSEE) et mentionnées au contrat. |
| Garanties non vérifiées | Vérifiez la garantie d'achèvement/remboursement (banque ou assureur) et l'assurance dommages-ouvrage. |
| Emplacement trop optimiste | Visitez le quartier, vérifiez les projets d'urbanisme (PLU), la desserte transports et les écoles avant de réserver. |
| ✅ À vérifier | Où |
|---|---|
| Prix ferme et définitif, options détaillées | Contrat de réservation |
| Date de livraison et pénalités de retard | Contrat de réservation |
| Garantie d'achèvement ou de remboursement | Acte de vente |
| Assurance dommages-ouvrage souscrite | Attestation du promoteur |
| Description du logement (surfaces, matériaux, équipements) | Notice descriptive |
| Conditions suspensives (prêt, urbanisme) | Contrat de réservation |
| Charges prévisionnelles de copropriété | Budget prévisionnel |
| Règlement de copropriété et état descriptif de division | Notaire |
| Financement bouclé (prêt + PTZ / aides) | Banque |
| Levée des réserves dans les 8 jours après livraison | Procès-verbal de livraison |