⚖️ Droit du travail pour l'employeur : l'essentiel en tableaux

Obligations, contrats, durée du travail, ruptures et prud'hommes : ce que la loi exige de vous, et comment éviter les contentieux

Les obligations de base dès le premier salarié

ObligationContenuSanction en cas de manquement
Contrat de travailÉcrit pour CDD, temps partiel, alternance ; recommandé en CDICDD sans écrit = requalification en CDI
DPAEDéclaration préalable à l'embauche avant la prise de posteAmende jusqu'à 450 € par salarié
Bulletin de paieMensuel, conforme (heures, taux, cotisations, congés)Amende, rappel de salaire, requalification
Registre unique du personnelChaque salarié, dans l'ordre d'embaucheAmende, contrôle URSSAF/Inspection
Visite médicale (VIP)Dans les 3 mois, avant l'embauche pour certains postesSanction pénale en cas d'accident
DUERPDocument unique d'évaluation des risques, mis à jour chaque annéeAmende jusqu'à 1 500 €, responsabilité pénale
Affichages obligatoiresHoraires, repos, urgences, inspection, règlement intérieur (11+)Amende contraventionnelle
Mutuelle d'entrepriseComplémentaire santé, part patronale ≥ 50 %Sanction URSSAF
AssuranceAssurance RC Pro / accident du travail couverte par la cotisation ATResponsabilité civile en cas de litige

Les contrats de travail comparés

CritèreCDICDDIntérimAlternance
MotifAucun (emploi durable)Remplacement, surcroît, saison, missionIdem CDDFormation (apprentissage / pro)
Durée maximaleIndéterminée18 mois (délais variables)Variable selon motif1 à 3 ans
Période d'essai2 mois (renouvelable 1× si accord)Variable selon duréeVariablePossible
Écrit obligatoireRecommandéOuiOui (contrat de mission)Oui
Indemnité de fin de contrat10 % du brut10 % + IFM
Risque principalRupture à motiverRequalification en CDIRequalificationContrat de travail réel

Durée du travail et repos

RègleValeur légale
Durée légale hebdomadaire35 heures
Durée maximale hebdomadaire48 h (44 h en moyenne sur 12 semaines)
Durée maximale quotidienne10 h
Repos quotidien11 h consécutives minimum
Repos hebdomadaire24 h + 11 h = 35 h consécutives minimum, le dimanche en principe
Heures supplémentairesAu-delà de 35 h ; contingent annuel 220 h ; repos compensateur au-delà
Pause20 min dès 6 h de travail continu
Heures supplémentairesMajoration légale
De la 36e à la 43e heure+25 %
Dès la 44e heure+50 %
Ou repos compensateur équivalent (accord possible)Même taux

Congés, absences et événements familiaux

TypeDurée / montant
Congés payés2,5 jours ouvrables/mois, 30 jours/an — calculateur congés →
1er maiJour férié chômé et payé
Naissance (père / second parent)25 jours calendaires (32 si naissances multiples)
Mariage / PACS du salarié4 jours ouvrés
Mariage d'un enfant1 jour
Décès d'un enfant7 jours (12 si enfant < 25 ans)
Décès du conjoint / parent3 jours
Maladie / accidentMaintien de salaire selon ancienneté (IJSS + maintien conventionnel)

La rupture du contrat de travail

Mode de rupturePrincipePréavis / indemnités
DémissionLe salarié quitte l'entreprise librementPréavis de 1 à 3 mois (usage/convention) ; pas d'indemnité
Licenciement personnelMotif réel et sérieux (insuffisance, faute, inaptitude…) ; faute grave/lourde sans préavisPréavis 1-2 mois ; indemnité légale = 1/4 mois/an (10 premières années) puis 1/3
Licenciement économiqueSuppression de poste liée à des difficultés (procédure encadrée)Mêmes indemnités + priorité de réembauche ; plan selon effectif
Rupture conventionnelleAccord mutuel homologué par la DREETSIndemnité ≥ indemnité légale de licenciement, exonérée sous conditions
Période d'essaiRupture libre, sans motifPas d'indemnité ; préavis réduit (24-48 h selon ancienneté)
RetraiteDépart ou mise à la retraiteIndemnité de départ à la retraite

⚖️ Règle d'or : un licenciement sans cause réelle et sérieuse expose l'employeur à une indemnité de 1 à 3,5 mois de salaire (jusqu'à 2 ans d'ancienneté), 3 à 15,5 mois au-delà — sans compter les rappels de salaire et la procédure. Documentez tout : entretiens, avertissements, courriers.

Le conseil de prud'hommes

QuestionRéponse
Quel est son rôle ?Régler les litiges individuels entre employeur et salarié (salaire, licenciement, préavis, discrimination)
Comment ça se passe ?D'abord une tentative de conciliation, puis le bureau de jugement (juges élus : salariés et employeurs)
Délai pour saisir12 mois pour la rupture du contrat ; 3 ans pour les salaires ; 2 ans pour l'exécution du contrat
Gratuit ?Oui, la procédure est gratuite (sans avocat obligatoire en 1re instance)
Risques pour l'employeurRappels de salaire, indemnités (jusqu'à 15,5 mois), dommages et intérêts, réintégration (nullité)
Comment éviter ?Contrats écrits, paye exacte, procédures documentées, entretiens d'évaluation, médiation

Les 10 réflexes pour éviter un contentieux

Et ensuite ?