Avocat, huissier, tribunal : estimez le coût d'une procédure avant de vous lancer
| Prestation | Fourchette de prix | Commentaire |
|---|---|---|
| Consultation d'avocat (1re) | 80 – 200 € | Souvent déduite des honoraires si vous signez une convention |
| Rédaction d'un acte (mise en demeure, contrat) | 150 – 500 € | Forfait, hors émoluments éventuels |
| Litige prud'homal (assistance complète) | 800 – 3 000 € | + éventuel honoraire de résultat (plafonné par les règles déontologiques) |
| Divorce par consentement mutuel | 1 500 – 3 000 € | 1 avocat par époux ; frais partagés possibles |
| Divorce contentieux | 2 500 – 6 000 € | Selon les désaccords (biens, enfants, pensions) |
| Litige consommation / tribunal de proximité | 300 – 1 500 € | Avocat facultatif selon le montant en jeu |
| Litige locatif | 500 – 2 000 € | Selon la complexité (expulsion, dépôt de garantie) |
| Recouvrement d'impayé (injonction de payer) | 200 – 800 € | Procédure sans audience possible, sans avocat obligatoire |
| Procédure pénale (défense) | 1 500 – 5 000 € | Garde à vue : forfait 300 – 800 € ; assises : montants bien supérieurs |
| Acte | Coût indicatif | À savoir |
|---|---|---|
| Signification d'un acte (assignation, jugement) | ≈ 60 – 100 € + droits | Tarifs en partie réglementés ; la signification d'un jugement est souvent indispensable |
| Constat (état des lieux, dégâts, trouble de voisinage) | ≈ 150 – 300 € | Preuve solide, utile avant tout procès |
| Commandement de payer (loyer, impayé) | ≈ 50 – 100 € | Préalable obligatoire à l'expulsion ou à la saisie |
| Saisie (mobilier, rémunération) | ≈ 100 – 400 € | Coût final souvent récupéré sur le débiteur |
| Injonction de payer (petite créance) | ≈ 50 – 150 € | Procédure rapide, sans audience, pour créances certaines |
💡 La partie perdante supporte les dépens (frais de justice taxés, émoluments d'huissier réglementés) et peut être condamnée à verser une somme au titre de l'article 700 (frais d'avocat non couverts). L'avocat de la partie gagnante reste néanmoins souvent à sa charge partielle.
| Poste | Coût |
|---|---|
| Saisine du tribunal judiciaire, prud'hommes, tribunal de proximité (particulier) | Gratuite (pas de droit de timbre ni de consignation pour les particuliers dans la plupart des cas) |
| Avocat obligatoire ? | Oui devant le tribunal judiciaire (procédure écrite) et en divorce ; non devant les prud'hommes, le tribunal de proximité (< 5 000 €) et le juge des contentieux de la protection |
| Expertise judiciaire (si ordonnée) | Consignation initiale 500 – 3 000 €, avancée par le demandeur, répartie ensuite selon la décision |
| Médiation judiciaire (si ordonnée) | ≈ 100 – 300 € par séance, partagée entre les parties |
| Aide juridictionnelle (AJ) | Totale ou partielle selon les ressources (seuils indicatifs 2026 : ≈ 1 500 €/mois pour l'AJ totale, ≈ 2 300 €/mois pour l'AJ partielle) |
| Alternative | Coût | Quand |
|---|---|---|
| Conciliation de justice | Gratuite | Litiges < 5 000 € et conflits de voisinage — voir le guide médiation |
| Permanence juridique gratuite (maison de justice, mairie, barreau) | Gratuite | Pour un premier avis avant d'engager des frais |
| Défenseur syndical (prud'hommes) | Gratuit | Assistance et représentation devant le conseil de prud'hommes |
Comptez 800 à 3 000 € pour une assistance complète aux prud'hommes, parfois plus si l'affaire passe en appel. L'honoraire de résultat (pourcentage des sommes obtenues) peut s'y ajouter — il est plafonné par le règlement intérieur national de la profession. Si vos ressources sont modestes, l'aide juridictionnelle peut tout couvrir.
Non, la saisine des prud'hommes, du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité est gratuite pour un particulier. Ce qui coûte, ce sont les honoraires d'avocat (si vous en prenez un), les actes d'huissier et l'éventuelle expertise. L'État ne prélève pas de droit de timbre sur les démarches des particuliers.
Selon les contrats : les frais d'avocat, d'expert et d'huissier, et parfois les honoraires de résultat, dans la limite d'un plafond (souvent 5 000 à 10 000 € par dossier). Elle est fréquemment incluse dans l'assurance habitation, l'assurance auto et certaines cartes bancaires premium. Déclarez le sinistre avant d'engager des frais : la prise en charge n'est pas rétroactive.
Oui aux prud'hommes, au tribunal de proximité (< 5 000 €) et devant le juge des contentieux de la protection. Pour les litiges simples, la conciliation gratuite puis une procédure sans avocat (injonction de payer, requête) suffisent souvent. Au-delà, l'avocat est obligatoire (tribunal judiciaire, divorce, appel).