Contrats, période d'essai, préavis, litiges : les règles essentielles et les délais à connaître
Le droit du travail protège le salarié par des règles d'ordre public : le CDI est la norme, les contrats précaires (CDD, intérim) sont encadrés, la période d'essai est limitée et le licenciement doit reposer sur une cause réelle et sérieuse. Mais ces protections s'exercent dans des délais courts : passé 12 mois, un licenciement contesté ne peut plus l'être. Ce guide pose les repères, puis vous oriente vers les calculateurs et les guides adaptés.
| Contrat | Caractéristiques | Durée / fin |
|---|---|---|
| CDI (contrat à durée indéterminée) | Le contrat de droit commun : tout contrat est présumé à durée indéterminée | Se termine par démission, licenciement, rupture conventionnelle ou retraite — avec préavis et indemnités selon le cas |
| CDD (durée déterminée) | Exceptionnel : motifs limités (remplacement, surcroît d'activité, saisonnier) ; interdit pour les postes permanents | 1 à 18 mois (renouvellement compris) ; fin au terme, sans préavis ; indemnité de précarité de 10 % à la fin |
| Intérim | Contrat entre le salarié et une agence d'intérim, mis à disposition d'une entreprise utilisatrice | Mêmes règles que le CDD (motifs, durée, indemnité de fin de mission 10 %) |
| Temps partiel | CDI ou CDD avec durée hebdomadaire inférieure à la durée légale ; durée minimale 24 h/semaine (sauf dérogations) | Mêmes règles de rupture que le temps plein |
| Apprentissage / alternance | Contrat de formation en alternance (jeune de 16 à 29 ans) | Durée fixée par le contrat (6 mois à 3 ans) ; rémunération selon l'âge et l'année |
💡 Le CDD non écrit, sans motif valable ou renouvelé au-delà des limites est requalifié en CDI par le juge : une protection puissante en cas de litige.
| Catégorie | Durée initiale (CDI) | Renouvellement | Rupture |
|---|---|---|---|
| Ouvrier / employé | 2 mois | 1 fois si convention collective | Libre, sans motif ni indemnité ; simple délai de prévenance (24 h à 48 h selon l'ancienneté de présence) |
| Technicien / agent de maîtrise | 3 mois | 1 fois si convention collective | |
| Cadre | 4 mois | 1 fois si convention collective |
Le renouvellement doit être prévu dans le contrat ou la convention collective : sans cette clause, la période d'essai ne peut pas être prolongée. La période d'essai d'un CDD est plafonnée (1 jour par semaine de contrat, 2 semaines maximum pour les contrats de 6 mois et plus).
| Situation | Ancienneté | Préavis |
|---|---|---|
| Démission | < 6 mois | 1 mois |
| ≥ 6 mois | 2 mois | |
| Licenciement (hors faute) | < 6 mois | 1 mois |
| ≥ 6 mois | 2 mois | |
| Départ à la retraite | — | 2 mois |
| Mise à la retraite | < 10 ans / ≥ 10 ans | 1 mois / 2 mois |
| CDD, période d'essai, rupture conventionnelle | — | Aucun |
La convention collective peut prévoir des durées supérieures. Pendant le préavis, le salarié dispose de 2 heures par jour rémunérées pour rechercher un emploi. Calculez votre cas précis avec le calculateur de préavis.
| Motif | Exemples | Indemnité légale | Préavis |
|---|---|---|---|
| Personnel (cause réelle et sérieuse) | Insuffisance professionnelle, inaptitude, perte de confiance justifiée | Oui (1/4 de mois/an, 8 mois d'ancienneté min.) | Oui |
| Économique | Difficultés financières, mutation technologique, réorganisation | Oui (mêmes règles) | Oui |
| Faute grave ou lourde | Abandon de poste, insubordination, violence, vol | Non | Non |
Estimez votre indemnité avec le calculateur d'indemnité de licenciement — salaire, ancienneté, effectif et motif.
| Objet du litige | Délai de prescription | Point de départ |
|---|---|---|
| Contestation du licenciement | 12 mois | Notification du licenciement (remise de la lettre ou de la rupture) |
| Rappel de salaire (heures sup., primes) | 3 ans | Date à laquelle le salaire était dû |
| Autres litiges (harcèlement, discrimination, clause de non-concurrence…) | 2 ans (5 ans pour la discrimination) | Date du fait reproché ou de sa découverte |
| Action en résiliation judiciaire du contrat | 2 ans | Faits reprochés à l'employeur |
💡 Tout au long, privilégiez l'amiable : la conciliation de justice et la médiation permettent de trouver un accord sans audience — voir le guide de la médiation.
Non : le licenciement doit reposer sur une cause réelle et sérieuse, énoncée dans une lettre de licenciement motivée. À défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse : les prud'hommes allouent une indemnité selon le barème (0,5 à 24 mois de salaire) — estimez-la avec le calculateur.
Non : le licenciement est interdit pendant la suspension du contrat (maladie, accident du travail, congé maternité). Un licenciement notifié pendant l'arrêt est nul ou sans cause réelle et sérieuse selon le cas.
Une modification du contrat (salaire, durée du travail, fonction) exige votre accord écrit ; une simple modification des conditions de travail (horaires dans le même cadre, lieu dans le même secteur) peut être imposée. En cas de refus d'une modification du contrat, l'employeur peut licencier — motif économique ou personnel selon le cas.
Un accord entre vous et l'employeur pour rompre le CDI d'un commun accord, homologué par la DREETS (délai total ≈ 1 à 2 mois). Pas de préavis, mais une indemnité au moins égale à l'indemnité légale de licenciement et le droit au chômage. Voir Carriere-Emploi pour les montants.