Indemnité légale : salaire de référence, ancienneté, effectif — plus le barème prud'homal indicatif
| Ancienneté | Formule | Exemple (2 500 € brut) |
|---|---|---|
| Moins de 8 mois | Aucune indemnité légale (sauf accord ou convention plus favorable) | 0 € |
| 8 mois à 10 ans | 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté | 5 ans → 3 125 € ; 10 ans → 6 250 € |
| 10 ans et plus | 1/4 de mois par année pour les 10 premières années + 1/3 de mois par année au-delà | 15 ans → 6 250 € + 4 167 € = 10 417 € |
| Inaptitude professionnelle (hors accident du travail / maladie professionnelle) | Indemnité légale doublée | 10 ans → 12 500 € |
| Faute grave ou lourde | Aucune indemnité légale | 0 € |
💡 Le salaire de référence retenu est le plus favorable entre la moyenne des 12 derniers mois précédant le licenciement et le 1/3 des 3 derniers mois (primes et avantages inclus, hors éléments exceptionnels). L'ancienneté se calcule en années et mois complets de présence.
| Élément | ≤ 20 salariés | > 20 salariés |
|---|---|---|
| Indemnité légale de licenciement | Identique : la formule légale ne dépend pas de l'effectif | |
| Barème prud'homal (licenciement sans cause réelle et sérieuse) | ≈ Moitié du barème des grandes entreprises | Barème complet (jusqu'à 24 mois de salaire) |
| Obligation de reclassement / plan social (motif économique) | Allégée | Renforcée (CSE, plan de sauvegarde de l'emploi au-delà de 50 salariés) |
| Protection des représentants du personnel | Identique (salariés protégés : autorisation de l'inspection du travail requise) | |
L'effectif joue donc surtout sur le barème en cas de contestation : un licenciement jugé sans cause réelle et sérieuse par les prud'hommes ouvre droit à une indemnité plafonnée, qui va de 0,5 mois (petite entreprise, 1 an d'ancienneté) à 24 mois de salaire (grande entreprise, 30 ans d'ancienneté).
| Ancienneté | Entreprise ≤ 20 salariés | Entreprise > 20 salariés |
|---|---|---|
| Moins de 1 an | 0,5 mois | 1 mois |
| 2 ans | 1 mois | 2 mois |
| 5 ans | 2 mois | 4 mois |
| 10 ans | 4,5 mois | 6 mois |
| 15 ans | 7 mois | 10 mois |
| 20 ans | 12 mois | 15 mois |
| 25 ans | 17 mois | 20 mois |
| 30 ans et plus | 21 mois | 24 mois (plafond) |
⚠️ Ce barème est indicatif (barème Macron, art. L1235-3) et ne couvre que l'indemnité pour absence de cause réelle et sérieuse. Le juge peut y ajouter l'indemnité légale de licenciement, l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés, qui restent dus. Certaines conventions collectives ou accords d'entreprise prévoient des montants supérieurs.
| Somme perçue | Cotisations sociales | Impôt sur le revenu |
|---|---|---|
| Indemnité légale de licenciement | Exonérée (dans la limite de 2 × le plafond annuel de la Sécurité sociale, ≈ 94 800 € en 2026, et de 2 × le salaire annuel brut) | Exonérée dans les mêmes limites |
| Indemnité compensatrice de préavis | Soumise (c'est un salaire) | Imposable |
| Congés payés non pris | Soumis | Imposables |
| Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (barème) | Exonérée dans la limite de 2 × plafond annuel | Exonérée jusqu'à 2 × plafond ; le surplus est imposable |
Oui si vous justifiez d'au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompue dans l'entreprise et que le licenciement n'est pas motivé par une faute grave ou lourde. Le CDD arrivé à terme n'ouvre pas droit à l'indemnité de licenciement (mais à l'indemnité de précarité de 10 %).
L'indemnité légale est le minimum prévu par le code du travail. Beaucoup de conventions collectives prévoient une indemnité conventionnelle plus généreuse (ex. 1/3 de mois par année dès la 1re année, ou 2/5 de mois). C'est toujours le montant le plus favorable qui s'applique.
Vous avez 12 mois pour saisir le conseil de prud'hommes (à compter de la notification du licenciement). Si le juge estime le licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'employeur doit verser l'indemnité du barème + l'indemnité légale + le préavis. Un avocat ou un défenseur syndical peut vous accompagner.
L'indemnité légale est doublée si l'inaptitude est d'origine non professionnelle. Si elle résulte d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, l'indemnité est encore plus élevée (formule spécifique, art. L1226-14). L'employeur doit d'abord tenter un reclassement.